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  11/06/15

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  08/11/13

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• Urbanisme – Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire

  17/10/13

  CE 2 oct. 2013, req. n° 367023 Le Conseil d’État a indiqué, dans un avis du 2 octobre 2013, que le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local

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