Actualités juridiques
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Fonction publique. Action en responsabilité et ordre de juridiction compétent
25/06/15
T. confl. 15 juin 2015, n° 4007. Une action en responsabilité dirigée contre un fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée est de la compétence du juge administratif dès lors que les agissements du fonctionnaire
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Libertés fondamentales : service public de l’éducation et principe de laïcité
19/06/15
Une mère d’élève voilée peut-elle accompagner des enfants en sortie scolaire ? TA Nice 9 juin 2015, n° 1305386 Le tribunal administratif de Nice a décidé le 9 juin 2015 qu’une mère
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Logement social – Réquisition avec attributaire : modalités de réalisation des travaux en vue d’une mise en location
02/12/13
Décr. n° 2013-1052, 22 nov. 2013, JO 24 nov. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner,
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Copropriété – Copropriété : un mandataire ne peut présider l’assemblée générale
18/11/13
Civ. 3e, 13 nov. 2013, FS-P+B+I, n° 12-25.682 La question était, jusqu’à présent, débattue tant en doctrine qu’en jurisprudence Les juridictions favorables à la possibilité, pour un mandataire, de
