• Contrats - Marchés publics - Indemnisation des sous-traitants en cas de sujétions techniques imprévues

  07/07/15

  CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, n° 383613 Le bouleversement de l’économie général d’un contrat entraîné par des sujétions techniques imprévues apparues pendant

• Droit des étrangers : publication du rapport sur les centres et locaux de rétention administrative

  03/07/15

  Rapport 2014 sur les centres et locaux de rétention administrative (30 juin 2015) Ce cinquième rapport présenté par cinq associations intervenant en centre de rétention administrative (l’Ordre de Malte, la CIMADE,

Voir toutes les actualités de droit public

• Propriété - Usufruit : indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la carence du nu-propriétaire

  27/01/14

  Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-18.537 Aux termes de l’article 274 du code civil, le juge dispose de la possibilité d’attribuer la prestation compensatoire sous la forme d’un usufruit. Cette faculté a

• Bail - Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires

  20/01/14

  Civ. 3e, 11 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-13.441 L’accord collectif du 9 juin 1998 renforce la protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur en imposant une concertation

Voir toutes les actualités de droit immobilier

Information

Voir toutes les informations