Actualités juridiques
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Marchés publics : tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé
17/07/15
CE 26 juin 2015, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 389124 Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de
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Droit de l’homme et libertés fondamentales – Demande d’asile
10/07/15
CE, ord. 9 juillet 2015, ministère de l’intérieur/ MM. A., n° 391392. Absence d’atteinte grave à une liberté fondamentale concernant des demandes de visas présentées par des ressortissants syriens
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Bail - Copropriété - Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif
10/02/14
Civ. 3e, 17 déc. 2013, FS-P+B, n° 12-23.670 Il n’est pas rare qu’un lot de copropriété se voie attribuer par le règlement de copropriété un droit de jouissance privatif sur une partie commune.
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Bail - Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel
03/02/14
Civ. 3e, 22 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-29.856 Au-delà du caractère discutable de l’arrangement conclu entre le bailleur et le preneur (non querellé par les parties), en ce qu’il minorait le loyer pendant la
