Actualités juridiques
-
Contentieux administratif - Conditions d’intervention du juge du référé-liberté
04/09/15
CE, ord., 30 juillet 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, n° 392043 Le juge du référé-liberté peut ordonner à l’administration
-
Droit des collectivités territoriales - Aides financières : Pérennisation du soutien financier aux activités périscolaires de l’État aux communes
04/09/15
Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien
-
Urbanisme - Un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme
10/03/14
Décr. 2014-253, 27 févr. 2014, JO 1er mars Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier
-
Crédit immobilier - Vente immobilière : intention du bénéficiaire de recourir à un prêt
03/03/14
Civ. 3e, 29 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-28.836 L’arrêt rapporté est relatif à l’insertion obligatoire, au sein d’une promesse de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, d’une
