• Actualités

  24/09/15

  VEDESI change d'interface

• Contentieux administratif - Le refus de renvoyer une QPC face à la convention européenne des droits de l’homme

  18/09/15

  CEDH, 17 septembre 2015, Renard et autres c/ France, n° 3569/12, 9145/12, 9161/12 et 37791/13 Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC n’est pas

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• Entreprise en difficulté - Voies d'exécution - Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière

  24/03/14

  Com. 4 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.534 La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur

• Bail commercial - Congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à indemnité

  17/03/14

  Civ. 3e, 19 févr. 2014, FS-P+B+R, n° 11-28.806 Parce que le congé est un acte unilatéral, il ne peut être révoqué qu’avec l’accord du destinataire. En matière de statut des baux commerciaux,

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