Actualités juridiques
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Marchés publics - Relèvement du seuil de dispense de procédure au 1er octobre
06/10/15
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics Comme annoncé lors du conseil des ministres du 16 septembre, le décret n° 2015-1163, paru au Journal officiel le
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Marchés publics - Candidature d’une personne publique : office du juge du référé précontractuel
06/10/15
CE 18 septembre 2015, Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire, Groupement URBEA et autres, n° 390041 Lorsque le candidat à un marché public est une personne morale de droit public, le juge du référé précontractuel
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Bail - Vente - Bail commercial : limite à l’efficacité d’un pacte de préférence
22/04/14
Civ. 3e, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-13.949 Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation interprète strictement une clause octroyant au preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local loué. En
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Vente - Droit aux fruits de l’immeuble en cas de régularisation de la vente
14/04/14
Civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.984 L’arrêt rapporté illustre la distinction entre le transfert de propriété qu’opère la vente immobilière et l’obligation de délivrance que cette
