Actualités juridiques
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Droit constitutionnel – QPC : constitutionnalité de l’acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires
25/09/15
Conseil constitutionnel, 25 septembre 2015, M. Johny M., n° 2015-485 QPC. La législation relative au travail des détenus est conforme à la Constitution. Les dispositions de l’article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre
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Libertés publiques : Installation d’une crèche de la Nativité à Béziers
24/09/15
TA Montpellier 16 juillet 2015, M. G. et Ligue des droits de l’homme, n° 1405625. Le Tribunal administratif de Montpellier vient de rejeter la demande d’annulation de la décision d’installer une crèche de la Nativité
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Urbanisme - L’exercice du droit de délaissement ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du bien
07/04/14
Civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B+R, n° 13-13.670 M. B… s’était vu refuser un certificat d’urbanisme sur un terrain dont il était propriétaire, situé dans un espace réservé par le plan local d’urbanisme.
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Assurance - Bail - Copropriété et ensembles immobiliers - Parution de la loi ALUR : ce qui change
31/03/14
L. n° 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue. Ce
