Actualités juridiques
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Contrats publics - Le Sénat veut « desserrer le carcan » de la commande publique
16/10/15
Rapport de la mission commune d'information sur la commande publique Des normes complexes, une surestimation du risque contentieux qui limite les initiatives des acheteurs, des PME reléguées à un rôle de sous-traitant… Tels
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Droit du service public : Quel juge saisir lorsqu’il existe un dommage causé aux abonnés du service de distribution d’eau lors d’une défaillance de canalisation principale ?
16/10/15
T. confl. 12 octobre 2015, M. Jean-Jacques L. c/ Sté Véolia Eau agence Centre et Nord Manche. Est seule compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des dommages causés à l'occasion de la fourniture
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Urbanisme - Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d’immeubles
19/05/14
CE 30 avr. 2014, SFR, req. n° 366712 Aux termes des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leurs rédactions antérieures au décret correctif du 28 février 2012, sont soumis à déclaration
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Bail - Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué
12/05/14
Civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.698 En
