Actualités juridiques
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Contrats publics - Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat
30/10/15
CE 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 384787 L’appel incident d’un pouvoir adjudicateur contestant l’annulation d’un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct
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Publication d’un nouveau code : le code des relations entre le public et l’administration
28/10/15
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, JO 25 oct. Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions
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Copropriété et ensembles immobiliers - Autorisation de travaux : le projet peut être modifié par le copropriétaire demandeur
16/06/14
Civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B, n° 13-15.400 Lorsqu’un copropriétaire souhaite entreprendre, à ses frais, des travaux conformes à la destination de l’immeuble ayant une répercussion sur l’aspect extérieur
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Bail - Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation
10/06/14
Civ. 3e, 21 mai 2014, FS-P+B, n° 13-10.257 Par cette décision de censure partielle, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé
