Actualités juridiques
-
Acte administratif - Le silence vaut acceptation dans les collectivités territoriales
13/11/15
Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 Un an après les services de l’Etat, le principe du silence valant accord est
-
Police administrative – arrêté municipal anti-glanage : intérêt à agir d’une association ayant un champ d'application national
06/11/15
CE 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l’homme, n° 375178 La Ligue des droits de l'homme a qualité pour agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles. Par un arrêté du 29 juillet
-
Crédit immobilier - Sûreté et publicité foncière - Mandat sous seing privé de se rendre caution d’un prêt destiné à acquérir un immeuble professionnel : pas de mention manuscrite
30/06/14
Com. 11 juin 2014, F-P+B, n° 13-14.848 Le mandat sous seing privé de se porter caution pour l’une des opérations relevant des chapitres I ou II du titre premier du livre troisième du code de la consommation doit répondre
-
Bail - Le logement dépourvu d’appareil de chauffage n’est pas décent
23/06/14
Civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-17.289 Par l’arrêt de rejet rapporté, la Cour de cassation conditionne la décence du logement à la présence d’un appareil de chauffage dans les lieux loués et
