Actualités juridiques
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Droit des étrangers - Contentieux : Prolongation d’une mesure de rétention : office du juge
27/11/15
Civ. 1re, 18 novembre 2015, n° 15-14.560 Saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention, le juge judiciaire des libertés et de la détention doit s’assurer que les obstacles à l’exécution
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Droit fondamental - liberté publique : Déchéance de nationalité
27/11/15
Le juge des référés du Conseil d’État rejette des demandes de suspension de décrets relatifs à la déchéance de nationalité pour acte de terrorisme. CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394349,
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Construction - Vente - L’immeuble vendu transmet l’action contre les constructeurs
28/07/14
Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-15.923 Il est naturel qu’en cas de désordres révélés après la vente d’un immeuble, l’acquéreur bénéficie, outre la garantie du vendeur, de
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Procédure civile et voies d'exécution - Contestation des actes de publicité postérieurs à l’audience d’orientation
21/07/14
Civ. 2e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-20.193 Faisant l’objet d’une saisie immobilière, une société avait sollicité du juge de l’exécution le report de l’adjudication de l’immeuble dont elle
