Actualités juridiques
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Contrats publics - La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée aux conventions d’implantation d’antennes de téléphonie
15/12/15
CE 2 décembre 2015, Ecole centrale de Lyon, n° 386979 La contestation, par un candidat évincé, du choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’implantation d’une
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Fonction publique territoriale : dissolution d’un syndicat mixte et réintégration d’agents publics.
11/12/15
CE 10 déc. 2015, n° 361665 Une commune qui reprend seule un service de cuisine centrale précédemment confié à un syndicat mixte doit reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution
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Expropriation - Fixation de l’indemnité d’expropriation et date de référence en présence d’un POS
29/09/14
Civ. 3e, 17 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-20.076 L’article L. 13-15 du code de l’expropriation fixe, en fonction de la situation du bien exproprié, la date à laquelle le juge de l’expropriation doit se placer pour fixer l’indemnité
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Urbanisme - Conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux
22/09/14
Crim. 9 sept. 2014, F-P+B, n° 13-85.985 À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt déclarant un particulier coupable de construction d’une clôture sans déclaration préalable, la chambre
