Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale : congé de maladie et radiation des cadres pour abandon de poste
18/12/15
CE 11 décembre 2015, n° 375736 Un agent public en congé de maladie qui ne se rend pas à une contre-visite médicale et qui ne donne aucune justification risque la radiation pour abandon de poste. En l’espèce, un
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Domaine public - Quand l’occupant irrégulier est une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective
17/12/15
CE 9 décembre 2015, Société La perla romana, n° 391961 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public, et ce même si l’occupant
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Logement social - Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte
13/10/14
CE 1er oct. 2014, req. n° 364055 Le Conseil d’État était en l’espèce saisi d’une ordonnance d’un tribunal administratif ayant refusé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre
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Urbanisme - La résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption
06/10/14
Civ. 3e, 17 sept. 2014, FS-P+P, n° 13-21.824 Mme R… avait promis de vendre une maison à M. B… et avait notifié à la commune une déclaration d’intention d’aliéner. La commune avait alors décidé
