Actualités juridiques
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Fonction publique territoriale : rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée
15/01/16
CE 30 décembre 2015, n° 384308 La décision d’un agent public non titulaire en CDI de cesser son activité en raison d’une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être regardée comme un
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Urbanisme - Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire
14/01/16
CE 30 décembre 2015, Société Polycorn, n° 383264 Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer. La
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Bail - Bail commercial : parution du décret « Pinel »
13/11/14
Décr. n° 2014-1317, 3 nov. 2014, JO 5 nov. Les dispositions relatives au bail commercial contenues dans la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce
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Urbanisme - ZAC : pas de permis sans détermination de la surface constructible
05/11/14
CE 15 oct. 2014, ASEZAT La Gaude, req. n° 349775 La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit s’accompagner d’un cahier des charges déterminant la surface dont
