Actualités juridiques
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Marchés publics - Projet de décret : Bercy à l’écoute des acheteurs
29/01/16
La Direction des affaires juridiques de Bercy a rendu publique une synthèse des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics. Le ministère de l’économie
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Droits et libertés fondamentaux : état d’urgence
29/01/16
Le juge des référés du Conseil d’État vient de refuser la demande de suspension de l’état d’urgence et celle visant à ordonner au Président de la République de mettre fin à ce
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Droit rural - Mise en herbe d’une parcelle et mise à disposition du droit de chasser
08/12/14
Civ. 3e, 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-24.503 Diverses parcelles de terre sont louées en vertu d’un bail à ferme. Le preneur sollicite l’autorisation de céder son bail à un descendant. À défaut d’agrément
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Propriété - L’usage privatif de la chose indivise ne s’accompagne pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation
28/11/14
Civ. 1re, 5 nov. 2014, F-P+B, n° 13-11.304 Sans avoir à attendre un éventuel partage, tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou
