Actualités juridiques
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Marchés publics - Mention d’un procédé de fabrication dans le cahier des charges
11/02/16
CE 10 février 2016, Société SMC2, n° 382148 et n° 382153 (2 esp.) Le Conseil d’Etat fournit deux illustrations de la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’imposer un procédé de fabrication
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Responsabilité d’un CHRU pour défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale
10/02/16
CE 3 février 2016, n° 376620 Un patient doit être informé de l’acte médical qu’il va subir et donner son accord A la suite d’une intervention chirurgicale réalisée dans un centre hospitalier
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Urbanisme - Création d’un lotissement dans un secteur inconstructible
12/01/15
CE 17 déc. 2014, req. n° 367134 Statuant sur la légalité d’une déclaration préalable en vue de la division d’une unité foncière, le Conseil d’État juge qu’il résulte
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Construction - Responsabilité du garant de bonne fin et impossibilité d’exécuter les travaux
05/01/15
Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B+I, n° 13-25.634 En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait vendu en l’état futur d’achèvement un appartement. Les acquéreurs avaient versé
