Actualités juridiques
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Fonction publique : parution du décret sur le télétravail
18/02/16
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Le décret du 11 février 2016 est pris en application
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Droit des étrangers - Précision sur la notion de « fait nouveau » justifiant le réexamen d’une demande d’asile
16/02/16
CE 10 février 2016, n° 373529 La transmission aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée d’informations relatives
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Copropriété et ensembles immobiliers - Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires
26/01/15
Civ. 3e, 14 janv. 2015, FS-P+B+I, n° 13-28.030 Par cet arrêt, la haute juridiction affirme que l’appel en garantie du syndicat par un copropriétaire, à raison du trouble subi par son locataire à la suite de la réalisation
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Bail - Réévaluation du loyer : notion de logements comparables
19/01/15
Civ. 3e, 17 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-24.360 L’ancien article 17, c, de la loi du 6 juillet 1789, dont la loi ALUR a repris le principe à l’article 17-2, permet au bailleur de solliciter la réévaluation du loyer
