• Marchés publics - Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés

  09/02/16

  CE, sect., 5 février 2016, Société « Voyages Guirette », n° 383149 La jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Lebon) ne s’applique pas aux recours introduits

• Responsabilité pour faute du maire : nuisances sonores

  05/02/16

  CE 3 février 2016, Cne de Cormelles-le-Royal, n° 381825 Un maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires afin de limiter les nuisances sonores

Voir toutes les actualités de droit public

• Procédure civile et voies d'exécution - Offre de retrait litigieux en cas de saisie immobilière

  23/12/14

  Civ. 2e, 4 déc. 2014, F-P+B, n° 13-25.433 Des termes de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, il résulte qu’aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

• Responsabilité professionnelle - Obligation d’information du vendeur et responsabilité du notaire

  15/12/14

  Civ. 1re, 26 nov. 2014, F-P+B, n° 13-27.965 Selon la formule consacrée, le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente. À ce titre, il lui incombe un devoir de conseil,

Voir toutes les actualités de droit immobilier

Information

Voir toutes les informations