Actualités juridiques
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Contrat - Office du juge du référé précontractuel
22/01/16
CE 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), n° 394133 Le juge du référé précontractuel, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, doit vérifier que le pouvoir adjudicateur
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Pouvoirs du maire – délibération du conseil municipal : suspension de la délibération créant une garde de bénévoles à Béziers
21/01/16
TA Montpellier, réf., 19 janvier 2016, Préfet de l’Hérault, n° 1506697 La délibération du conseil municipal décidant de la création d’une garde composée de citoyens bénévoles
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Construction - Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées
24/11/14
Crim. 4 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-88.408 En l’espèce, le gérant d’une société proposant des contrats dit « d’assistance à maître d’ouvrage » avait été poursuivi,
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Assurance - Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage
14/11/14
Civ. 3e, 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-24.420 Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les
