Actualités juridiques
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Collectivité territoriale - Protection fonctionnelle : précisions sur la notion de faute personnelle détachable
08/01/16
CE 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 391798 et n° 391800 (2 esp.) Le Conseil d’Etat précise la notion de faute personnelle détachable faisant obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle
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Fonction publique hospitalière - maladie ou accident imputable au service : Quels droits à congés ?
07/01/16
CE, sect., 18 déc. 2015, n° 374194. Le Conseil d’État apporte des précisions relatives aux divers congés de maladie auxquels ont droit les fonctionnaires. Une auxiliaire de puériculture travaillant dans la
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Bail - Sort du bail dérogatoire en cas de maintien du locataire dans les lieux
27/10/14
Civ. 3e, 15 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-20.085 Définie hier par la jurisprudence et aujourd’hui par la loi, la convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation
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Bail - Construction - Nullité de la clause d’agrément stipulée dans un bail à construction
20/10/14
Civ. 3e, 24 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-22.357 L’article L. 251-3 du code de la construction et de l’habitation accorde au preneur d’un bail d’habitation le droit de céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.
