Actualités juridiques
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Marchés publics - Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’ordonnance
15/03/16
CE 9 mars 2016, Conseil national des barreaux et autres, n° 363589 Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la
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Fonction publique territoriale : précision sur les indemnités chômage
09/03/16
CE 24 févr. 2016, n° 380116 Un fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage à l’expiration d’une demande de mise en disponibilité que si le maintien en
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Vente - Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité
23/02/15
Civ. 3e, 28 janv. 2015, FS-P+B+R, n° 13-19.945 Que la chose soit conforme aux prévisions du contrat constitue l’un des objets de l’obligation de délivrance (C. civ., art. 1603 s.). Il est acquis depuis 1993 que dans le droit
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Urbanisme - Construire sans diviser sur le reliquat d’un lotissement n’est pas lotir
13/02/15
CE 26 janv. 2015, req. n° 362019 Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections
