Actualités juridiques
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Procédure administrative : élargissement du champ du recours pour excès de pouvoir
24/03/16
CE 21 mars 2016, Fairvesta, n° 368082 CE 21 mars 2016, Numericable, n° 390023 Par deux décisions, le Conseil d’État accepte la possibilité de contrôler la légalité d’actes de « droit
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Droit des étrangers : publication de la loi
18/03/16
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (JO 8 mars) La loi du 7 mars 2016 répond à trois priorités : améliorer l’accueil et l’intégration, attirer les talents
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Vente - Promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du CCH
09/03/15
Civ. 3e, 18 févr. 2015, FS-P+B+R, n° 14-14.416 La précision apportée par la troisième chambre civile le 18 février 2015 quant au champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et
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Bail - Délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR
02/03/15
Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 15002P Le tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris avait saisi la haute cour d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps des dispositions de l’article
