15/04/16
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs La loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et
11/04/16
CE 4 avril 2016, Société Unibéton, n° 394196 et n° 394198 (2 esp.) Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi, dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs,
08/04/15
Civ. 2e, 19 mars 2015, F-P+B, n° 14-10.239 Depuis un arrêt de 2009, il est acquis que le JEX peut se prononcer, à l’occasion de l’exécution forcée d’un acte notarié, sur la nullité de cet acte,
30/03/15
Civ. 3e, 18 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.604 Dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage portant sur la réalisation de travaux de transformation de locaux, l’entrepreneur titulaire du marché a sous-traité