29/04/16
CE 15 avril 2016, Association générale des producteurs de maïs, n° 376809. Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 14
22/04/16
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013 par la ministre de la fonction publique de l’époque,
04/05/15
CE 15 avr. 2015, req. n°371309 Une société avait obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un bâtiment sur une parcelle que M. D. s’était engagé à lui céder, sous conditions,
27/04/15
Civ. 1re, 9 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.501 Par cette décision de censure, la haute juridiction permet à l’agent immobilier, d’une part, de détenir un mandat de vente et un mandat de recherche portant sur un même