13/05/16
Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts
10/05/16
CE 4 mai 2016, Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, n° 396590 Le juge du référé précontractuel peut être amené, sous conditions, à se prononcer
01/06/15
CE 22 mai 2015, req. n° 385183 Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme offre au « juge administratif », saisi de conclusions dirigées contre
26/05/15
Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-27.367 Aux termes de la rédaction de l’alinéa 3 de l’article L. 145-38 du code de commerce, depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l’article