Actualités juridiques
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Contrat public - Les agences régionales de santé ne sont pas des « tiers privilégiés »
07/06/16
CE 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 395033 Une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d'un marché
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Libertés publiques : insémination post-mortem - loi française et loi espagnole
03/06/16
CE, ord., 31 mai 2016, n° 396848 Le Conseil d’État permet à une veuve espagnole de disposer des gamètes de son défunt époux, conservées en France, afin de bénéficier d’une insémination
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Crédit immobilier - Pas d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier en cas de licenciement
29/06/15
Civ. 1re, 17 juin 2015, F-P+B, n° 14-14.444 Si l’un des coemprunteurs est licencié, le rachat du prêt immobilier par une autre banque à un taux d’intérêt réduit et le remboursement anticipé du
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Bail - Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable
25/06/15
Civ. 3e, 10 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.961 Par cet arrêt de cassation, la Cour réaffirme que le propriétaire d’un local à destination d’habitation souhaitant le louer pour un autre usage doit, avant la signature
