Actualités juridiques
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Collectivité territoriale - Conditions de mise en œuvre de la théorie du mandat apparent
27/06/16
Civ. 3e, 16 juin 2016, Société Ingénierie gestion industrie commerce, n° 15-14.906. La théorie du mandat apparent n’est pas applicable quand la délibération du conseil municipal autorisant la vente de parcelles
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Compétence – dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris: qui est compétent à Paris pour supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical ?
24/06/16
Conseil constitutionnel 24 juin 2016, Ville de Paris, n° 2016-547 QPC. Le maire de Paris, et non le préfet, est compétent pour fixer les dates des « dimanches du maire ». Le Conseil constitutionnel vient de déclarer
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Expropriation - Protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français
28/07/15
CEDH 25 juin 2015, req. n° 24756/10, Couturon c. France Par un arrêt rendu le 25 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) procède à l’examen d’un « juste équilibre »
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Copropriété et ensembles immobiliers - Atteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause
20/07/15
Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B+I, n° 14-16.975 La collectivité des copropriétaires étant constituée de plein droit en un syndicat dès l’instant où la propriété de l’immeuble est répartie
