Actualités juridiques
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Responsabilité médicale : indemnisation du préjudice d’impréparation
01/07/16
CE 16 juin 2016, n° 382479 La souffrance morale endurée par le patient découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale, doit être présumée. Un
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Commande publique - Application du droit de la commande publique aux personnes privées
30/06/16
Com. 21 juin 2016, Société Constructions de Giorgi, n° 14-23.912 Un organisme de droit privé poursuivant des activités intérêt général est soumis au droit de la commande publique même s’il
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Copropriété et ensembles immobiliers - Mutation d’un lot de copropriété : débiteur des charges
15/09/15
Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-12.995 Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de
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Bail - Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer
09/09/15
Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-15.192 Dans le cadre d’une procédure en fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial, seul l’usufruitier bailleur avait adressé un mémoire préalable aux termes
