13/07/16
CEDH, 7 juillet 2016, R. V. c/France, n° 78514/14 L’éventualité du renvoi d’un demandeur d’asile dans son pays d’origine est susceptible de l’exposer à un risque réel de traitements inhumains ou
08/07/16
CE, avis, 6 juillet 2016, n°s 398234, 399135 Le Conseil d’État vient de préciser les conditions de légalité des mesures de perquisitions administratives ainsi que leur régime d’indemnisation. - Le
28/09/15
Civ. 3e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.461 Aux termes de l’article L. 145-10 du code de commerce, le silence du bailleur au-delà des trois mois de la signification d’une demande en renouvellement de son cocontractant vaut acceptation
21/09/15
Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, P+B+R+I, n° 13-26.686 L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité du technicien qui a réalisé un diagnostic erroné. En doctrine et devant les prétoires