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  13/07/16

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  Civ. 3e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.461 Aux termes de l’article L. 145-10 du code de commerce, le silence du bailleur au-delà des trois mois de la signification d’une demande en renouvellement de son cocontractant vaut acceptation

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  21/09/15

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