Actualités juridiques
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Libertés publiques : prolongation de l’état d’urgence pour six mois et renforcement de la lutte antiterroriste
28/07/16
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JO 22 juill.) Si la loi n° 2016-987
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Marchés publics - Conformité des offres aux critères : étendue des obligations de l’acheteur
28/07/16
CE 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du Centre Littoral et autres, n° 396597 Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de contrôler
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Copropriété et ensembles immobiliers - Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété
27/10/15
Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.071 Le rapport de l’usucapion (ou prescription acquisitive) à la copropriété n’est pas nouveau. La jurisprudence a depuis longtemps admis qu’un copropriétaire puisse
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Bail - Nullité de forme du congé-vente avec un prix « commission incluse »
19/10/15
Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-20.666 Alors que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 se borne à indiquer que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine
