Actualités juridiques
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Fonction publique : changement d’affectation et congé de maternité
16/09/16
CE 14 septembre 2016, n° 388519 La réorganisation d’un service pendant le congé de maternité d’un agent, alors chef de bureau, peut amener le directeur à ne pas le retenir dans la nouvelle réorganisation
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Fonction publique : le référent déontologue
09/09/16
L’article 28 bis de La loi n° 2016-843 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit la mise en place de référents déontologues pour les trois fonctions
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Expropriation - Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession
23/11/15
Civ. 3e, 12 nov. 2015, F-P+B, n° 14-25.477 À la suite de l’expropriation, au profit de la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), d’une emprise de 263 m2 appartenant à Mme C., la juridiction
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Logement social - DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement
17/11/15
CE 4 nov. 2015, req. n° 374241 Ayant été reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, M. A. a saisi le tribunal administratif qui a enjoint, sous astreinte, au préfet d’exécuter cette décision.
