Actualités juridiques
-
Libertés fondamentales et droits de l’homme : notion de sanction sans borne temporelle
30/09/16
CE 28 septembre 2016, Théâtre national de Bretagne, n° 389448 Une autorité administrative indépendante ne peut infliger une sanction sans borne temporelle. Le directeur du Théâtre national de Bretagne avait envoyé
-
Pouvoirs de police du maire – identification génétique des chiens : suspension de l’exécution d’un arrêté pris par le maire de Béziers
23/09/16
TA Montpellier, ord., 14 septembre 2016, Préfet de l’Hérault, n° 1604294 N’entre pas dans les pouvoirs de police du maire et possède un caractère purement répressif, un arrêté qui a pour objectif
-
Copropriété et ensembles immobiliers - Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel
08/12/15
Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-20.760 Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.873 Par les deux décisions rapportées, la première chambre civile affirme que, même lorsqu’il est représenté par
-
Copropriété et ensembles immobiliers - Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale
30/11/15
Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-17.784 Civ. 3e, 19 nov. 2015, FS-P+B, n° 13-19.999 Par ces deux arrêts de censure, la Cour de cassation affirme que le délai de prescription décennale (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er) de
