Actualités juridiques
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Contrat administratif - La non reconduction tacite ne peut être indemnisée
18/10/16
CE 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131 Une clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de l’administration du fait de la non reconduction tacite du contrat est illégale. Le tribunal administratif
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Libertés fondamentales - assignation à résidence : refus de suspension par le Conseil d’État
14/10/16
CE, ord., 7 octobre 2016, n° 403552 En raison des faits reprochés à un ancien terroriste, l’assignation à résidence ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller
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Bail - Meublés : modifications des conditions du bail et clauses abusives
11/01/16
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-25.523 Avant que la loi ALUR ne consacre un titre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au régime des locations meublées, ce domaine relevait des articles L. 632-1 et suivants du code de la
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Copropriété et ensembles immobiliers - Vice de construction : portée de la responsabilité de plein droit du syndicat
04/01/16
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-16.372 En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une responsabilité
