Actualités juridiques
-
Fonction publique: quand peut-on affirmer qu’un membre de jury de concours est réellement impartial ?
21/10/16
CE 17 oct. 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n° 386400. Le Conseil d’État vient de donner des précisions importantes relatives à l’impartialité d’un membre de jury de concours. Le principe
-
Contrat administratif - Recevabilité d’un référé contractuel en cas d’utilisation de Télérecours
18/10/16
CE 17 octobre 2016, Ministre de la défense c/ Société Tribord, n° 400791 Un référé contractuel est recevable lorsque la personne publique a signé le contrat après avoir été informée
-
Urbanisme - Pas de retrait du permis de construire sans respect du contradictoire
26/01/16
CE 30 déc. 2015, Société Polycorn, req. n° 383264 Le 7 avril 2010, la société Polycorn s’était vu délivrer un permis de construire par la commune de Hure. Le maire avait toutefois procédé
-
Bail - Obligation de délivrance d’un logement décent et paiement des loyers
18/01/16
Civ. 3e, 17 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-22.754 Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé demanda, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts,
