Actualités juridiques
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Commande publique - Référé suspension et jurisprudence Béziers 2
22/11/16
Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, no 401321, Commune d'Erstein La reprise des relations contractuelles à titre provisoire dans le cadre d'une délégation de service public peut être de nature à porter
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Une crèche de Noël peut-elle être installée sur un emplacement public ?
18/11/16
CE 9 nov. 2016, Féd. dptale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 395122. CE 9 nov. 2016, Féd. de la libre pensée de Vendée, n° 395223. Dans certains cas, une crèche de Noël peut être installée
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Crédit immobilier - Revirement de jurisprudence sur la prescription des dettes payables par termes successifs
23/02/16
Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-22.938 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-28.383 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-27.143 Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n° 14-29.539 Dans quatre
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Construction - CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition
16/02/16
Civ. 3e, 21 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.085 Dans cette affaire, des époux ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ont saisi le juge des référés en raison de malfaçons. Par la suite, ils
