• Droit des associations : des nouveautés pour les actions de groupe !

  01/12/16

  Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, art. 60 à 92. Ouvertes déjà en matière de consommation en 2014 et en matière de santé en 2016, les actions de groupes

• Procédure administrative : l’action en reconnaissance de droits

  24/11/16

  Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 93. L’action en reconnaissance de droit est une nouvelle voie de droit ouverte en matière administrative prévue par l’article 93

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• Construction - Toiture-terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement

  07/03/16

  Civ. 3e, 18 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-10.750 L’insuffisance de végétation sur des toitures-terrasses végétalisées relève-t-elle de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code

• Vente - Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation

  01/03/16

  Civ. 3e, 4 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-11.140 Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation,

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