Actualités juridiques
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Fiscalité locale - Mise à la charge d’un constructeur de la taxe locale d’équipement
03/11/16
CE 27 octobre 2016, Société Magnum immobilière, n° 377316 La taxe locale d’équipement (TLE) peut être mise à la charge du constructeur qui obtient, postérieurement à l’achèvement
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Fonction publique: quelle est l’autorité compétente pour mettre fin à un détachement avant terme ?
03/11/16
CE 21 oct. 2016, n° 380433 L’administration d’origine est seule compétente pour mettre fin à un détachement anticipé. Un agent de l’État avait été placé en position de détachement
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Propriété - Servitude légale de passage : notion d’enclave
05/02/16
Civ. 3e, 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-25.089 En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au bénéfice des fonds enclavés accueillants une exploitation agricole,
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Vente - Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente
01/02/16
Civ. 3e, 7 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-18.360 Dans la présente affaire, l’acquéreur d’un lot de copropriété ayant cessé de verser la rentre viagère dont il devait s’acquitter, la venderesse avait
