Actualités juridiques
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Contentieux - Demande de communication d’un document : étendue de la compétence du juge administratif
06/12/16
Conseil d'État, 28 novembre 2016, no 390776 Le Conseil d’Etat précise l’étendue de la compétence du juge administratif saisi d’un refus opposé à une demande de communication d’un
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Asile - Conditions de retrait du statut de réfugié
06/12/16
Conseil d'État, 28 novembre 2016, no 389733, Office français de protection des réfugiés et apatrides Le bénéfice du statut de réfugié peut être retiré lorsque la demande a été
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Bail - Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme
21/03/16
Com. 1er mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.716 La cession de bail commercial est normalement soumise à un certain formalisme. En particulier, l’article 1690 du code civil oblige le locataire à signifier à son bailleur son intention
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Bail - Clause d’indexation à base fixe : de l’importance de la rédaction de l’avenant au bail
14/03/16
Civ. 3e, 25 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-28.165 En dépit des dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier qui répute non écrite toute clause d’un bail prévoyant la prise en compte
