Actualités juridiques
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Fonction publique : redonner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
06/01/17
Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique Le ministère de la fonction publique a publié une circulaire dont l’objet
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Fonction publique : remise du rapport sur la laïcité
16/12/16
Laïcité et fonction publique, rapport, décembre 2016 Le rapporteurs du texte et notamment son prédisent, Émile Zuccarelli, estiment que « la laïcité, expliquée et correctement appliquée, constitue
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Construction - Pas de réception tacite en cas de protestations répétées du maître de l’ouvrage
18/04/16
Civ. 3e, 24 mars 2016, FS-P+B, n° 15-14.830 Après avoir confié des travaux d’assainissement à une société, un maître d’ouvrage a tenté de se retourner contre elle et son assureur de responsabilité,
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Professions - Négociation de biens immobiliers par un agent commercial
12/04/16
Civ. 1re, 17 mars 2016, F-P+B, n° 14-21.738 Un promoteur immobilier avait conclu un mandat de commercialisation avec un agent immobilier, lequel avait délégué l’exécution de sa mission à un agent commercial qu’il
