Actualités juridiques
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Liberté de religion- Cour européenne des droits de l’homme : mixité des cours de natation à l’école
13/01/17
CEDH, 10 janvier 2017, Osmanoğlu et Kocabaş c/ Suisse, n° 29086/12 L’obligation scolaire prime sur la liberté religieuse. Les parents de deux fillettes suisses non-pubères d’origine musulmane avaient refusé que leurs enfants
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Contrats publics - Recours des tiers contre l’acte d’approbation d’un contrat
12/01/17
Conseil d'État, 26 décembre 2016, no 398815, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon Les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution d’une contrat est de nature
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Expropriation - Domaine public et vérification de titre en outre-mer
02/05/16
Civ. 3e, 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.205 L’arrêt ici rapporté est l’épilogue d’un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement
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Construction - CCMI : conditions de la confirmation d’un acte nul
26/04/16
Civ. 3e, 7 avril 2016, FS-P+B, n° 15-13.900 Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu entre un maître de l’ouvrage et une société, le constructeur. Le maître de l’ouvrage a également
