Actualités juridiques
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CEDH-GPA : retrait d’un enfant à des parents né d’une mère porteuse
27/01/17
CEDH, gr. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12 La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la Convention ne consacre aucun droit de devenir parent. Un couple italien avait conclu une convention de
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Marchés publics - Recevabilité d'un référé contractuel dans le cadre d'un marché à procédure adaptée
27/01/17
Conseil d'Etat, 23 janvier 2016, no 401400, Société Decremps BTP Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d'un marché passé selon une procédure
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Bail - Indexation du loyer : erreur de calcul et prescription
30/05/16
Civ. 3e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.285 À la suite d’une erreur dans le calcul dans l’indexation du loyer, le bailleur, nouvel acquéreur d’un local d’habitation loué depuis 1985, réclamait plus
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Assurance - Assurance dommages-ouvrage : affectation des sommes aux réparations
23/05/16
Civ. 3e, 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804 Le maître d’ouvrage qui perçoit de son assureur dommages-ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est-il tenu d’affecter la somme allouée
