Actualités juridiques
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Quelle association peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif pour la construction ou l’aménagement d’un lieu de culte ouvert au public?
23/02/17
CE 10 février 2017, n° 395433 Le Conseil d’État précise que seule une association cultuelle au sens de la loi de 1905 peut être bénéficiaire d’un bail emphytéotique administratif. En vertu
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Marché public - Indemnisation du candidat évincé à l’issue d’une consultation irrégulière
22/02/17
Conseil d'État, 10 février 2017, no 393720 Le Conseil d’Etat a illustrésa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public pour cause de passation
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Expropriation - Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : consultation des électeurs postérieure à la déclaration d’utilité publique
27/06/16
CE 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes et autres, req. n° 400364 Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs
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Bail - Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres
20/06/16
Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-15.175 Par cette décision, la Cour de cassation affirme, d’une part, que le locataire ayant obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail bénéficie d’un préavis
