Actualités juridiques
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Commande publique - Le principe de continuité du service public lie-t-il le concessionnaire ?
10/03/17
Conseil d'État, 3 mars 2017, n° 398901, Commune de Clichy-sous-Bois Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire
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Libertés publiques - santé publique : la difficile question de l’arrêt des soins
10/03/17
CE, réf., 8 mars 2017, Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, n° 408146 Le juge des référés du Conseil d’État précise les critères à prendre en compte dans un processus d’arrêt
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Procédure civile et voies d'exécution - À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?
25/07/16
Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.408 En matière d’expulsion, l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux
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Bail - Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action
20/07/16
Civ. 3e, 7 juill. 2016, FS-P+B+I, n° 15-19.485 Par cet arrêt de censure partielle, la Cour de cassation affirme - à notre connaissance pour la première fois -, d’une part, que l’action en fixation du loyer du bail commercial
