Actualités juridiques
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Contrat administratif - Refus de renouveler un contrat : quel juge est compétent ?
31/03/17
Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 403257, Office national des forêts Le juge du contrat est compétent pour connaître d’un litige portant sur une décision rejetant une demande de renouvellement d’un
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Fonction publique : respect du principe de laïcité
31/03/17
Circulaire du 15 mars 2017 La circulaire du ministère de la fonction publique du 15 mars 2017 a pour objet de préciser le sens et la portée du principe de laïcité. En vertu de l’article 25 de la loi n° 83-634 du
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Copropriété et ensembles immobiliers - Une copropriété ne peut être gérée que par un seul syndic
03/10/16
Civ. 3e, 22 sept. 2016, FS-P+B+I, n° 15-13.896 S’il est possible, pour un syndicat des copropriétaires, de s’autogérer via la désignation d’un syndic (non professionnel) issu de ses rangs ou en optant
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Urbanisme - Informations dues au titulaire du droit de préemption
28/09/16
Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-21.916 Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer,
