Actualités juridiques
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Contentieux administratif - Un RAPO doit être exercé dans un délai raisonnable
07/04/17
Conseil d'État, sect., 31 mars 2017, no 389842, Ministre des finances et des comptes publics La section du contentieux du Conseil d’Etat a étendu aux recours administratifs préalables obligatoires sa jurisprudence Czabaj
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Fonctionnaire de police : manquement aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle
06/04/17
CE 31 mars 2017, n° 392316 Constitue un manquement aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle des fonctionnaires de police et présente et le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction
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Marchés de travaux - Sous-traitance : caractère subsidiaire de l’action directe
17/10/16
Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-22.592 Instaurant un régime protecteur du sous-traitant, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui a offert le mécanisme de l’action directe contre
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Assurance - L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur
10/10/16
Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B , n° 15-21.630 En principe, l’assurance obligatoire profite au souscripteur de la police, propriétaire et assuré initial tel que décrit aux conditions particulières (C. assur., art. L.
