Actualités juridiques
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Responsabilité de l’État concernant le départ d’une mineure en Syrie
28/04/17
CE 26 avril 2017, n° 394651 L’État engage sa responsabilité lorsque les agents de la police aux frontières ne vérifient pas qu’une mineure est inscrite sur le fichier des personnes recherchées et la laissent
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Procédure administrative : précision sur la médiation en droit administratif
20/04/17
Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a généralisé
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Bail - Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut
16/11/16
Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826 Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827 En vogue dans les centres commerciaux, le loyer binaire (également appelé « loyer clause-recettes ») se caractérise par
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Logement social - Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière
07/11/16
Civ. 3e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.091 L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire
