Actualités juridiques
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Responsabilité du service public hospitalier : quelle information du patient bénéficiant d’une technique opératoire nouvelle ?
18/05/17
CE 10 mai 2017, CHU de Nice, n° 397840 Un CHU engage sa responsabilité lorsqu’il omet d’informer le patient sur l’insuffisance des connaissances des risques d’une technique opératoire innovante. Un patient avait
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Fonction publique : compte personnel de formation : une mise en place précisée
11/05/17
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Le décret du 6 mai 2017 met
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Propriété - Empiétement aérien sur la propriété d’autrui
21/12/16
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561 Les faits de l’espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l’une, ayant bénéficié de travaux de surélévation,
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Vente - Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion du contrat de vente
19/12/16
Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010 Un mandat exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un appartement. Le mandant refusa pourtant de conclure une vente aux conditions convenues dans le contrat
