Actualités juridiques
-
Référé-suspension : rejet de la demande de suspension de la circulaire sur le tirage au sort des bacheliers
09/06/17
CE, ord., 2 juin 2017, Assoc. SOS Éducation et Promotion et Défense des Étudiants, n° 410562 et 410640 La condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative n’est pas remplie pour
-
Fonction publique – protection fonctionnelle : quelle protection au cours d’une grève ?
02/06/17
CE 22 mai 2017, n° 396453 Un agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque les faits pour lesquels est sollicitée la protection se sont produits alors qu’il était en grève. Un agent non-titulaire
-
Vente - Retrait du permis de construire : et après ?
03/01/17
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.226 Le permis de construire que les acquéreurs de plusieurs parcelles avaient obtenu pour celles-ci a été révoqué par arrêté municipal pour des motifs de sécurité,
-
Logement social - Résiliation d’un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d’une mise en demeure
27/12/16
Civ. 3e, 1er déc. 2016, FS-P+B, n° 15-27.795 Les logements-foyers sont des établissements à caractère social, destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
