07/07/17
CE 30 juin 2017, n° 396908 Commet une erreur de droit, le tribunal administratif décidant qu’un agent public, victime d’une agression à l’occasion de ses fonctions, ne pouvait rechercher la responsabilité de son
30/06/17
Rapport commun 2016 sur les centres de rétention administrative par l’Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade, l’Ordre de Malte et Solidarité Mayotte. Les six associations intervenant dans les
30/01/17
Civ. 3e, 12 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.324 Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction censure une cour d’appel pour avoir retenu le caractère abusif, car discriminatoire, déséquilibrée et imprécise,
23/01/17
Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-27.290 L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation interdit au prêteur de débloquer les fonds destinés au financement de la construction tant qu’il n’a